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La CPI (Cour Pénale Internationale) Qu’est-ce que c’est ?

dimanche 4 janvier 2015, Par Le Collectif 69

Fin 2014, la Palestine a demandé son adhésion à la CPI (régi par le traité de Rome) et accepte les compétences de la CPI le 1er janvier 2015 . Ce dernier point est à effet immédiat.

Cet été la Palestine avait déposé une plainte qui avait fait l’objet d’un soutien citoyen important contre l’impunité d’Israël.

Déjà en 2009 une plainte avait été déposée par un collectif d’avocat soutenus par 350 associations qui avaient envoyé une lettre au procureur le 23 janvier 2009.

Ces évènements sont importants et il nous est apparu nécessaire de donner quelques informations sur la CPI.


DÉFINITION

La Cour pénale internationale (CPI) est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La CPI a été fondée en vertu d’un traité signé par

122 pays (effectif au 1er mai 2013).

[Il faut noter que ni Israël ni les USA n’ont ratifié ce traité]

La CPI est saisie en dernier recours. Elle n’intervient pas lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites dans un système judiciaire national, sauf si ces procédures ne sont pas menées de bonne foi, par exemple si elles ont été engagées officiellement uniquement pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale. En outre, la CPI ne juge que les personnes accusées des crimes les plus graves.

Dans toutes ses activités, la CPI respecte les normes les plus strictes d’impartialité et d’équité. La compétence et le fonctionnement de la CPI sont régis par le Statut de Rome.


- La Cour a pour mandat de juger des personnes, et non pas des États, et d’obliger ces personnes à rendre des comptes pour les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression, une fois les conditions pour l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce dernier seront remplies.


La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, d’entreprises et d’autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d’une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l’humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d’un consensus sur le refus de l’impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d’une cour pénale indépendante et permanente a fini par s’imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

source CPI


Voir Aussi

- Le 25 juillet 2014 une plainte pour crimes de guerre, a été déposée le auprès de la Cour pénale internationale (CPI) contre Israël. Une pétition citoyenne est lancée ...

- En 2009 une plainte avait été déposée par un collectif d’avocat soutenus par 350 associations qui avaient envoyé une lettre au procureur le 23 janvier 2009.

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