200 personnes ont écouté Mireille Fanon-Mendès-France et Gilles Devers, qui ont exposé les enjeux du droit international vis à vis de la Palestine. Des questions pertinentes ont permis à un débat de s’instaurer.
Mireille Fanon-Mendés-France est membre de L’UJFP et experte à l’ONU.
Gilles Devers est avocat au barreau de Lyon :
Vous trouverez dans cet article
des notes concernant la présentation des deux orateurs,
un point sur le procès des responsables israéliens des assassinats du Mavi Marmara,
puis, cette conférence ayant eu lieu avant le vote de l’O.N.U du 29 novembre la déclaration du collectif 69 Palestine à ce sujet suite à sa réunion du 5 décembre.
Enfin l’annonce de la conférence.
Gilles Devers reprend l’Histoire de la Palestine depuis 1917 : La Palestine était une province de l’empire Ottoman qui avait participé à la 1ère guerre mondiale aux coté des Empires centraux.
Après la défaite de ces derniers, les puissances : France et Grande Bretagne se partagent les dépouilles de l’empire ottoman.
Déjà, dès 1917 par la déclaration de Lord Balfour : « Le gouvernement de sa majesté envisage favorablement l’établissement en Palestine d’un foyer national pour le peuple juif » et en 1922 la S.D.N. confie aux Britanniques le mandat sur la Palestine. [La notion de foyer national n’existe pas en matière de droit international.]
Le Mandat ne remet pas en cause les frontières, la Palestine est alors bien considérée comme un État et elle doit payer même une partie de la dette ottomane.
Cependant durant tout l’entre deux guerres, les juifs de plus en plus nombreux s’établissent en Palestine, des procès et des conflits violents éclatent réprimés par la puissance mandataire. Même en 1939, la Grande Bretagne reconnaît que la Palestine est un État et qu’ un État et un État ne peut être aliéné ...
Après 1945, les juifs rescapés des camps de concentration convergent vers la Palestine et en novembre 1947 après l’affaire du bateau Exodus, l’ONU décide d’un plan de partage très favorable aux migrants Juifs. [La résolution 181 est une recommandation de l’Assemblée Générale votée par 33 pour, 13 contre et 10 abstention. Elle ne sera jamais appliquée.]
La situation devient ingérable pour les britanniques qui se retirent en mai 48 en laissant le matériel militaire qui sera récupéré par les milices armées juives. Celles ci dés 1947 déclenchent la Nakba et détruisent 440 villages palestiniens dont les populations s’enfuient. Les Palestiniens uniques et légitimes propriétaires de la Palestine, refusent le plan de partage d’un pays où il y a toujours eu des juifs, des chrétiens orthodoxes, à coté des arabes. Un partage est illégitime.
Illégitime surtout, parce que la Palestine appartient au peuple palestinien depuis toujours, seul le peuple palestinien aurait pu voter sa propre dépossession. l’ONU est complètement sorti de son rôle en effectuant le partage d’un territoire qu’elle ne possédait pas.
L’ONU a vite reconnu Israël comme un État membre, alors qu’Israël à pris la terre par la force de la conquête et que le droit International refuse le droit de conquête.
L’Etat d’Israël existe, mais c’est un état « squatter ».
Après la guerre de 1967, L’ensemble du territoire de Cisjordanie a le statut de territoire occupé et L’ONU reconnaît aussi que GAZA fait partie des territoires occupés militairement dans lequel la puissance occupante a des obligations qu’Israël ne remplit pas. Les territoires occupés sont régis par le droit international, et il est scandaleux que l’Etat d’Israël bombarde les territoires qu’il a obligation de protéger !
La Palestine demande en 2011 son admission à l’ONU comme État non membre, ce qui qui lui est refusé, alors que l’ONU du jour au lendemain reconnaît la scission du Soudan en 2011 et le sud Soudan devient vite le 193ème État de l’O.N.U. !
Si la Palestine était acceptée comme état non membre de l’ONU, elle pourrait saisir la Cour Pénale Internationale, par exemple pour les cas de crimes de guerre, ce dont bien entendu , Israël et les USA ne veulent pas.
Lire l’article de Gilles Devers : La Palestine est déjà un état :
Intervention de Mireille Fanon-Mendés-France
Le conflit armé a commencé dés le plan de partage et la Nakba est un crime de guerre en violation des conventions de Genève.
La charte de l’ONU -l’article 2.4 - prohibe l’utilisation de la force armée et même les menaces dans les relations Internationales, mais Israël dissimule ses agressions sous le terme de représailles.
Le Conseil de sécurité a toujours dénoncé que toute conquête par la force est illégale. Mais aucun état n’a jamais condamné la politique d’Israël contre la Palestine, et le Liban.
Les crimes de guerre d’Israël sont couverts par la passivité des États occidentaux qui soutiennent de fait la domination coloniale. D’ailleurs ces États qui laissent faire Israël sont -en Droit International- susceptibles d’être jugés eux mêmes.
La France est totalement responsable de ne pas avoir arrêté Israël dans les offensives qu’il a mené et il faudrait que Le Peuple Français se porte partie civile contre L’état !
L’ État de Palestine demande un statut d’observateur, il est d’ors et déjà reconnu par 130 États dans le Monde. Il doit l’être par décision de L’ONU. Il doit être représenté par le gouvernement de Ramallah qui est seul représentant légitime et qui exerce des compétences légitimes avec des fonctionnaires, une justice, des impôts.
Gaza est aussi très structuré mais sur le plan du Droit International le seul gouvernement reconnu c’est celui de Cisjordanie à Ramallah.
Lire l’intervention de Mireille Fanon-Mendés-France(université d’été du CRID à Lyon) La défense des droits fondamentaux des Palestiniens et la défense des droits universels
Mireille Fanon-Mendés France et Gilles Devers étaient présents début novembre à Istambul pour le procès du mavi marmara.
[Le ministère public turc a requis la prison à vie contre l’ex-chef d’état-major de l’armée israélienne, Gabi Ashkenazi, les ex-chefs de la marine et de l’aviation, Eliezer Alfred Marom et Avishai Levi, et l’ex-chef des services secrets Amos Yadlin, pour leur implication supposée dans l’assaut contre le navire Mavi Marmara, au cours duquel avaient péri neuf ressortissants turcs. Les quatre hommes, aujourd’hui à la retraite, sont inculpés en tant que "commanditaires de meurtres avec brutalité ou actes de cruauté".] NDLR
Ce procès, est une première étape car avant d’aller à la C.P.I, toutes les procédures nationales doivent être épuisées.
Notes de Robert
déclaration du collectif 69 Palestine (réunion du 5 décembre)
La Palestine est devenue état (non membre) de l’O.N.U suite à une majorité écrasante le 29 novembre 2012. Ce nouveau statut, même si il n’est pas complet, permettra à la Palestine d’entrer dans certaines organisations et notamment de saisir la C.P.I.
C’est une victoire réelle, même si elle est symbolique. Il faut surtout retenir l’isolement diplomatique d’Israël et des Etats-Unis.
Mais finalement, la France finalement vote pour la Palestine, alors que F. Hollande lors de la réception de Netanyahou laissait entendre le contraire en reprenant à 100% les arguments de ce dernier. L’opinion publique, les actions des associations de soutien, et également les affaires étrangères ont pesé.
Ce vote suit l’échec de l’état israélien dans son agression de Gaza. En effet, même si le bilan humain est terriblement lourd, les palestiniens et le Hamas en ressortent renforcés, et l’offensive terrestre n’a pas pu se développer. Au contraire la « diabolisation » du Hamas ne fonctionne plus et Gaza a reçu officiellement les représentants de plusieurs états. Notons l’annonce d’un nouveau rapprochement entre Hamas et Fatah, et le fait que Le Hamas a soutenu la démarche onusienne de l’O.L.P.
Mais on l’a vu, aussitôt le vote de l’assemblée générale passé, la colonisation israélienne et l’oppression du peuple palestinien n’est nullement arrêtée, au contraire par diverses mesures annoncées, l’Etat d’Israël cherche à se venger. L’annonce de la relance du projet de 3 000 colonies à Jérusalem Est (projet E1) a provoqué des réactions diplomatiques en Europe. Les réactions, si elles sont notables, restent encore symboliques, Il faut maintenant passer à des sanctions réelles, c’est le moment pour nous de continuer et développer, entre autres actions, la campagne de BDS.
PALESTINE : LE DROIT AUX DROITS
La Palestine et le droit international
CONFERENCE
Vendredi 16 Novembre à 19 h
Bourse
de Travail de Lyon (métro Guichard)
(Entrée rue Crequi au n° 205), 3eme étage
Après le rapport Goldstone, la plainte à la CPI, les bombardements de Gaza de 2008 – 2009 (plomb durci) seront-ils sanctionnés ?
En mai 2010, agressant une flottille humanitaire dans les eaux internationales, l’armée israélienne a tué 9 personnes sur le Mavi Marmara, sera-t-elle sanctionnée ?
- En 2012 les prisonniers palestiniens ont engagé des grèves de la faim massives et de longue durée : détention, torture … quel est le droit ? Quelles sont les procédures engagées ?
Entre Gaza et Ramallah, quel sera le statut de la Palestine à l’O.N.U ? Quelles seraient les conséquences juridiques d’un changement de statut ?
Liliane Glock et Gilles Devers se sont rendus en Palestine, ils ont engagé des procédures au côtés des palestiniens, et ont recueilli de nombreux témoignages qu’ils nous feront partager.
Mireille Fanon-Mendès-France présidente de la Fondation Frantz Fanon, a déposé pour l’UJFP et l’AIC plainte auprès de la CPI contre l’agression israélienne au Liban en 2006, auteur de rapport sur les prisonniers palestiniens.
Gilles Devers avocat
au barreau de Lyon a déposé en janvier 2009 une requête en justice auprès la CPI
( Cours Pénale Internationale) pour crimes de guerre lors des bombardements de Gaza
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